LES LOIS ET DECRETS

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  1 nadine Le 08/11/2008

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267143&dateTexte=
  
  Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)