APE TAUX PARTIEL
A.P.E à taux partiel
Depuis l'Arrêt du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2001 :
Les Assitantes Maternelles Agréées peuvent bénéficier du congés parental partiel ou total à condition d'avoir au minimum 1 an d'ancienneté professionnelle.
Malheureusement, il faut parfois se "battre" auprès de la CAF qui n'applique pas encore de partout ce récent décret alors que c'est un droit !!!
La cour de cassation et le conseil d'état reconnaissent le droit pour les assistant(e)s maternel(le)s de bénéficier de l'A.P.E à taux partiel.
Cependant la caisse nationale des allocations familiales refuse d'appliquer cette jurisprudence.
Comment faire ?
L'assistant(e) maternel(le) doit donc engager une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui obligera sa caisse d'allocations familiales à lui verser l'A.P.E à taux partiel.
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Date de dernière mise à jour : 02/07/2021
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