Déménagement assistant(e) maternel(le)

Déménagement

Le décret encadre enfin le contrôle de l’agrément de l’assistante maternelle en cas de déménagement. L’article R.421-41 prévoit désormais que « lorsque l’assistant maternel ou l’assistant familial change de lieu d’exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice s’assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l’agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l’agrément. »

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Date de dernière mise à jour : 16/03/2025