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AGREMENT 4 ENFANTS TEXTE DU 1 JANVIER 2009

AGREMENT POUR ACCUEIL DE 4 ENFANTS

 

 

POSSIBILITE D AGREMENT POUR L ACCUEIL DE 4 ENFANTS

SIMULTANEMENT CHEZ UNE ASSISTANTE MATERNELLE

 

 

 

Les assistantes maternelles peuvent depuis le 1 er janvier 2009 accueillir jusqu 'à 4 enfants en meme temps, avec maintien d un maximum de 6 au enfants au total et au maximum.

 

L assistante maternelle doit en faire la demande au service de PMI qui donnera son accord après le passage de la puéricultrice au domicile afin d'évaluer si les mesures nécessaires à cet accueil sont  respectées.

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Date de dernière mise à jour : 21/02/2025

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